Start up Act - Tunisie

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Qu’est ce que le Startup Act ?

• Un cadre juridique dédié aux Startups en Tunisie afin de faciliter le lancement et le développement de Startups depuis la Tunisie.

• Ce cadre juridique intègre 20 mesures structurées autour d’un Label de mérite et d’avantages aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux Startups.

• Il est matérialisé principalement par :

(i) la Loi N°2018-20 du 17 avril 2018 relative aux Startups ;

(ii) le Décret N°2018-840 du 11 octobre 2018 portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des Startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation ; et

(iii) des Circulaires de la Banque Centrale de Tunisie N°2019-01 et 2019-02.

le label startup

• Un label de mérite accordé à toute société de droit tunisien qui respecte les critères de labélisation.

• C'est la clé de voûte pour accéder à l’univers Startup Act.

 

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Avantages aux Entrepreneurs ?

• La Bourse de Startup : C’est une allocation donnée au co-fondateur et actionnaire d’une Startup en lancement pour couvrir les charges de vie pour une (01) année. Son montant est indexé sur la rémunération antérieure durant les 12 derniers mois pour un salarié et prend la forme d’une indemnité fixe pour les non-salariés. Le montant maximum de la bourse est de 5 kDT net/mois et le montant minimum est de 1 kDT net/mois.

• Les Brevets : Prise en charge par l’Etat des procédures et des frais d’enregistrement des brevets des Startups au niveau national et international.

• Le Congé pour Création de Startup : C’est un congé d’une (01) année renouvelable une (01) fois accordé au co-fondateur d’une Startup pour qu’il se dédie à plein-temps au lancement et au développement de sa Startup. L’employeur, public ou privé, ne peut pas s’opposer au départ du bénéficiaire du Congé (hormis le cas d’un employeur privé employant moins de 100 salariés). Le bénéficiaire de ce congé peut y mettre fin à tout moment et revenir à son emploi d’origine moyennant préavis.

• Le SIVP et les programmes d’emploi : Tout jeune diplômé éligible aux programmes d’emploi dont le SIVP qui créé sa Startup et rejoint une Startup en tant que salarié peut conserver cet avantage et s’en prévaloir à la fin de sa relation avec ladite Startup et ce dans un délai de trois (03) ans.

• Le Bon Échec : Le Startup Act encourage le bon échec en favorisant la liquidation amiable des Startups à travers la conjugaison de mesures comme le Fonds de Garantie des Startups, l’exonération de l’Impôt sur les Sociétés et la Prise en charge par l’Etat des charges salariales et patronales.

 

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Avantages aux Startups ?

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Ces avantages intègrent :

• Le Portail des Startups : Pensé pour être le point d’interaction de la Startup afin de solliciter le Label Startup et bénéficier des avantages associés. Le Portail évoluera pour intégrer d’autres fonctionnalités afin de faciliter les opérations administratives des Startups.

• Les charges sociales salariales et patronales : Les Startups bénéficient de la prise en charge par l’État des charges sociales salariales et patronales.

• Le Compte Spécial en devises : Toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises qu’elle alimente librement par des apports en capital, en quasi-capital, en chiffre d’affaires et en dividendes en devises. La Startup investit, librement et sans autorisations, les avoirs de ce compte pour acquérir des biens matériels ou immatériels, créer des filiales à l’étranger et prendre des participations dans des sociétés à l’étranger.

• L’impôt sur les sociétés : Les Startups sont exonérées de l’impôt sur les sociétés.

• La Carte Technologique : Le plafond de la Carte Technologique est porté à 100 kDT/an pour les Startups.

• L’Opérateur Économique Agréé : Les Startups sont considérées des Opérateurs Économiques Agrées au sens du Code des Douanes.

• Homologation : Les Startups sont exemptées des procédures d'homologation et de contrôle technique du CERT (Centre d’Eudes et de Recherche en Télécommunication) à l'importation.

Avantages aux investisseurs ?

Ces incitations intègrent :

Le dégrèvement fiscal : Les montants investis par des personnes physiques ou des personnes morales dans des Startups ou dans des organismes d’investissement réglementés dédiés aux Startups sont totalement déductibles de l’assiette imposable.

L’exonération de l’impôt sur la Plus-value: Les bénéfices provenant de la cession des titres relatifs aux participations dans les Startups sont exonérés de l’impôt sur la plus-value.

Les apports en nature : Dans le cas d’un apport en nature, les actionnaires d’une Startup sont habilités à choisir le commissaire aux apports afin d’évaluer ledit apport.

Le Fonds de garantie des Startups : C’est un mécanisme de garantie des participations des fonds d’investissement et autres organismes d’investissement réglementés dans les Startups. Ce mécanisme attrayant n’est activable qu’en cas de liquidation amiable de la Startup objet de la garantie.

Les instruments financiers : Les Startups légalement habilitées à émettre des obligations convertibles en actions sont autorisées à procéder à plusieurs émissions d’obligations convertibles en actions, indépendamment des délais d’option pour la conversion.