Régime fiscal de l’indemnité d'expatriation :

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Selon l’article 38 du code IRPP&IS, ne sont pas soumis à l’impôt :

• L’indemnité d'expatriation, émoluments, indemnités et autres avantages reçus par les salariés au titre de leur activité à l'étranger

À condition que :

• L’employeur soit domicilié ou établi en Tunisie et que

• L’activité se rapporte aux :

  • Études techniques ou économiques ou sociales ou environnementales ou à l'assistance technique ;

  • Travaux de construction, de montages, opérations de maintenance ou activités de surveillance s'y rattachant.

 

Pour être exonérée l’indemnité d’expatriation doit réunir quatre conditions :

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1. Condition liée au salarié :

L’exonération s’applique à tout salarié qui exerce son activité à l’étranger pour des séjours prolongés ou de courte durée en tant qu’agent d’un employeur public ou privé, établi ou domicilié en Tunisie. Et pour bénéficier de l’exonération, l’indemnité d’expatriation, émoluments et autres avantages, doivent être payés en contrepartie d’un travail effectivement réalisé à l’étranger.

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2. Condition relative à l’employeur :

 Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’employeur soit établi ou domicilié en Tunisie, peu importe que la rémunération soit payée en Tunisie ou à l’étranger.

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3. Condition relative à l’activité exercée à l’étranger :

 L’indemnité d’expatriation doit être versée en contrepartie de l’exercice à l’étranger de :

• Les études techniques, économiques, sociales ou environnementales ;

L’étude est par définition un ensemble de travaux qui précèdent et préparent l’exécution d’un projet, d’un ouvrage, faisant l’objet d’un rapport destiné à la personne qui l’a commandée.

Elle suppose de la part de la personne qui la réalise les connaissances requises dont un certain degré de savoir dans le domaine concerné.

À titre d’exemple, constituent des études techniques, toute étude préalable à l’implantation d’une usine ; cela va de la rédaction de l’appel d’offres, du cahier des charges à la conception des plans de l’usine.

• L’assistance technique

L’assistance technique est définie comme étant l’opération qui consiste à communiquer, par une personne, les connaissances usuelles de sa profession à une autre personne. La forme la plus courante de l’assistance technique est la mise à disposition de personnel spécialisé dans un domaine déterminé.

• Les travaux de construction, de montage, de surveillance ou de maintenance s’y rattachant.

L’expression « travaux de construction » doit être entendue au sens large. Elle couvre à titre d’exemple aussi bien la construction de bâtiments que celle de routes, de ponts, de barrages ainsi que les travaux de terrassement et de dragage.

L’exonération s’applique à tous les agents affectés sur les chantiers de construction, de maintenance, de montage ou de surveillance, et ce, quelles que soient leurs attributions, c’est-à-dire le personnel technique et administratif dès lors qu’ils sont employés par l’entreprise chargée de la réalisation du chantier.

L’exonération s’applique même si l’employeur n’est pas le titulaire du chantier sur lequel il a détaché son personnel. Il peut s’agir d’un inspecteur technique qui effectue à l’étranger des missions de montage, de mise en route, d’entretien, de dépannage ou de mise en service du matériel industriel ou pour assurer une formation au personnel local à utiliser ce matériel.

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4. Condition liée aux éléments de la rémunération :

L’exonération de l’impôt sur le revenu s’applique à l’indemnité d’expatriation, aux émoluments et autres avantages en nature ou en espèces versés aux salariés au titre de leur activité à l’étranger. Il s’agit notamment :

• rémunérations supplémentaires versées au salarié du fait de son expatriation sous différentes formes, (indemnité de logement, frais de scolarisation des enfants etc.…) ;

• Des avantages en nature servis au même titre au salarié tels que les frais de voyage de la Tunisie vers le pays d’accueil, la mise à disposition d’un logement dans le pays d’accueil...

Notez bien : Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les rémunérations que percevait l’intéressé avant son départ à l’étranger ainsi que toute autre rémunération ou prime versée à quelque titre que se soit audit agent avant son départ à l’étranger.

 

​La note commune n° 11/98 (texte DGI n° 98/12) fournit les deux exemples suivants pour illustrer l’avantage que représente l’exonération de l’indemnité d’expatriation.

 

Exemple 1 :

Soit une entreprise tunisienne qui a conclu un contrat, avec une entreprise implantée en Guinée, en vertu duquel l’entreprise tunisienne met à la disposition de l’entreprise étrangère un ingénieur pour la réalisation d’une étude technique. L’intéressé bénéficiera des émoluments suivants :

- Salaire brut mensuel avant son détachement à l’étranger 800 D

- Indemnité d’expatriation mensuelle 2000 D

- Revenu annuel

​• salaire annuel (net de cotisations sociales) : (800 D x 12) = 9 600 D

• indemnité d’expatriation exonérée : (2 000 D x 12) = 24 000 D

- Revenu brut global annuel : (24 000 D + 9 600 D) = 33 600 D

- Revenu brut imposable : (33 600 D - 24 000 D) = 9 600 D

- 10% frais professionnels 960 D

- Revenu net global imposable 8 640 D

- Impôt dû 1 253 D

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Exemple 2 :

Soit une entreprise de travaux publics qui a conclu un marché de construction avec une entreprise implantée au Cameroun et qui y a détaché du personnel administratif et technique dont un technicien en maintenance. L’intéressé séjournera à l’étranger durant 8 mois, soit du 1er mars au 31 octobre N, période durant laquelle il percevra la rémunération suivante :

- Salaire brut mensuel avant son détachement à l’étranger 380 D

- Indemnité d’expatriation mensuelle 800 D

- Revenu annuel :  

​• Salaire annuel (net de cotisations sociales) : (380 D x 12) = 4 560 D

• Indemnité d’expatriation exonérée : (800 D x 8) = 6 400 D

- Revenu brut global :  (4 560 D + 6 400 D) = 10 960 D

- Revenu brut imposable (10 960 D - 6 400 D) = 4 560 D

- 10% frais professionnels 456 D

- Revenu net global imposable 4 104 D

- Impôt dû 390 D,600

 

​En matière de CNSS

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• Avantages sur salaire non cotisable à la CNSS en Tunisie

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Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale

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Article premier : La liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale est fixée comme suit :

• Les indemnités spécifiques accordées aux agents de l'entreprise commis à l'étranger dans le cadre de la réalisation de marchés ou de l'exportation de services, tels que l’informatique, les études ou les échanges d'expériences, et ce, dans la limite de la partie dépassant leurs salaires habituels accordés à leurs homologues en Tunisie.